Actes d'état civil ordinaires

MARIAGE, PACS, ATTESTATION D'ACCUEIL OU DEMANDE D'ACTE D'ÉTAT CIVIL
Que vous souhaitiez vous marier, conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS), remplir une attestation d'hébergement ou simplement demander une copie de document, la mairie peut répondre à vos demandes d'actes d'état civil. (actes de naissance, de décès, de mariage, livret de famille, changement d’état civil…)
Vous pouvez aussi, vous rendre sur le site Service-Public.fr afin d'accéder à l'ensemble des téléservices disponibles pour particuliers, associations et entreprises.
👉Service-Public.fr
👉Vos démarches sur Service-Public.fr | service-public.fr

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE OU DE CONCUBINAGE
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat. Mais la mairie de Chassey le fait.
👉Déclaration de concubinage (Modèle de document) | service-public.fr

PACS- PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs peut être enregistré chez un notaire ou en mairie de la commune de résidence commune.
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.
👉Se pacser | service-public.fr

ATTESTATION D'ACCUEIL
Tout étranger qui souhaite effectuer un séjour de moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée et/ou familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement. L'attestation d'accueil est ce justificatif d'hébergement. Elle est validée et délivrée par le Maire de la commune du lieu d'hébergement prévu.
👉Attestation d'accueil (interieur.gouv.fr)

Validation de la demande d'attestation :
Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans des cas limitatifs. La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'un mois par le maire).
👉Demande d'attestation d'accueil (Formulaire 10798*04) | service-public.fr

OBTENIR UN ACTE DE DECES
Vous pouvez demander une copie intégrale d'acte de décès (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès) à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
Les demandes de copies d'actes intégrales de décès se font auprès des mairies de la commune de décès pour les personnes décédées en France. Le service est gratuit et peut se faire par email, téléphone ou courrier.
👉 Acte de décès : demande de copie intégrale | service-public.fr

ACTE DE NAISSANCE : DEMANDE DE COPIE INTÉGRALE OU D'EXTRAIT
Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.
Vous pouvez faire la demande directement en ligne Vous devez vous connecter avec FranceConnect

ACTE DE MARIAGE : DEMANDE DE COPIE INTÉGRALE OU D'EXTRAIT
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
👉 Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait | service-public.fr